Réforme 2026 de la Loi Antiblanchiment d’Argent au Mexique

Le 16 juillet 2026, la réforme de la Loi Fédérale pour la Prévention et l’Identification des Opérations avec des Ressources d’Origine Illicite (LFPIORPI), mieux connue sous le nom de Loi Antiblanchiment, a été publiée au Journal Officiel de la Fédération (DOF). Cette réforme est importante car elle établit de nouvelles règles pour prévenir le blanchiment d’argent au Mexique et affecte directement les agences immobilières, promoteurs, notaires, investisseurs et acheteurs. Chez Plalla Real Estate, notre objectif est de vous aider à comprendre, en termes simples, ce que signifie cette réforme et comment elle impacte le processus d’achat immobilier.

 

 

QU’EST-CE QUE LA LOI ANTIBLANCHIMENT (LFPIORPI) ?

 

La Loi Antiblanchiment, officiellement appelée LFPIORPI (Loi Fédérale pour la Prévention et l’Identification des Opérations avec des Ressources d’Origine Illicite), est une réglementation mexicaine conçue pour empêcher que de l’argent illicite soit utilisé dans les activités économiques formelles. Son objectif principal est de protéger le système financier et les secteurs stratégiques comme l’immobilier, les services notariaux et les actifs virtuels.

 

La loi répertorie plusieurs activités vulnérables, c’est-à-dire des opérations qui, de par leur nature, pourraient être utilisées pour le blanchiment d’argent. Cela inclut l’achat-vente de biens immobiliers, la création de fidéicommis, la gestion de montants importants en espèces, les transactions en cryptomonnaies ainsi que le travail des notaires et courtiers publics.

 

Dans le secteur immobilier, cette loi est particulièrement pertinente car l’achat ou la vente de propriétés est l’un des moyens les plus courants de déplacer de grandes quantités d’argent. Pour cette raison, les agences immobilières, promoteurs, acheteurs et investisseurs doivent suivre des règles d’identification, de déclaration et de documentation pour garantir des transactions sûres et conformes.

 

 

PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE LA RÉFORME 2026

 

La nouvelle réforme de la Loi Antiblanchiment introduit des changements visant à clarifier les rôles dans chaque transaction et à renforcer le contrôle des flux financiers. Voici les concepts clés désormais inclus dans la loi et qui impactent directement le secteur immobilier :

 

Introduction de nouveaux concepts

 

• Bénéficiaire Effectif : il est désormais obligatoire d’identifier la personne qui contrôle réellement la transaction, même si elle n’apparaît pas dans les contrats. Cela apporte une plus grande certitude aux acheteurs et investisseurs.
• Personnes Politiquement Exposées (PPE) : fonctionnaires actuels ou anciens, ainsi que leurs proches. Leurs transactions doivent être examinées plus attentivement.
• Responsable de Conformité : chaque entreprise ou développement doit désigner une personne chargée d’assurer le respect de la loi et de recevoir une formation continue.
• Risque : la loi impose désormais d’évaluer le risque de chaque client ou transaction, avec des contrôles plus stricts dans les cas à risque élevé.
• Développement immobilier : pour la première fois, les projets de construction et la vente de lots sont formellement classés comme “activités vulnérables”.

 

Ajustement des seuils de déclaration

 

La réforme modifie également les montants à partir desquels certaines opérations doivent être déclarées. Cela signifie que des activités auparavant exemptes doivent maintenant être signalées si elles dépassent les nouveaux seuils :

 

• Cartes prépayées et instruments de valeur : seuils abaissés pour l’identification et la déclaration des opérations.
• Notaires et courtiers publics : doivent désormais déclarer plus d’opérations liées aux transferts immobiliers ou fidéicommis.
• Actifs virtuels (opérations depuis l’étranger) : les transactions en cryptomonnaies effectuées à l’étranger par des citoyens mexicains doivent aussi être déclarées si elles dépassent les limites.
• Fidéicommis : seuils ajustés pour la création ou modification de fidéicommis de propriété ou de garantie.
• Jeux, tirages et concours : expansion des activités devant être déclarées.

 

Extension des Activités Vulnérables

 

L’une des modifications les plus importantes est l’augmentation du nombre d’activités considérées comme vulnérables :

 

• Développements immobiliers : la réception de fonds pour des projets de construction ou des lots destinés à la vente ou location est maintenant réglementée.
• Actifs virtuels (crypto) : régulation officielle, avec obligation accru d’identification.
• Notaires et courtiers : obligation déclarative élargie pour les transferts immobiliers et les fidéicommis.

 

Identification et Conservation des Dossiers

 

La réforme renforce l’obligation d’identification des participants :

 

• Bénéficiaire Effectif : doit être identifié et enregistré même s’il n’apparaît pas dans les contrats.
• Conservation des documents : tous les dossiers doivent être conservés pendant 10 ans (au lieu de 5).

 

Systèmes Automatisés et Surveillance

 

Les entreprises exerçant des activités vulnérables doivent moderniser leurs systèmes :

 

• Contrôles internes : outils pour surveiller les opérations en temps réel.
• Profils de risque : création de profils transactionnels et surveillance renforcée en cas de risque élevé.

 

Approche Basée sur le Risque (ABR)

 

• Évaluation du risque : analyser chaque client et transaction.
• Politiques internes : manuels et procédures obligatoires pour détecter et signaler les opérations inhabituelles.

 

Audits Internes et Externes

 

• Audit annuel : obligatoire pour toutes les entreprises menant des activités vulnérables.
• Audits externes : exigés pour les entreprises à haut risque.

 

Formation Obligatoire

 

• Responsable de Conformité : formation spécialisée obligatoire.
• Programmes annuels : formation obligatoire pour tout le personnel impliqué dans des activités vulnérables.

 

Registre des Bénéficiaires Effectifs

 

• Sociétés : obligation d’enregistrer les informations du bénéficiaire effectif auprès du Ministère de l’Économie.
• Articles 33 Bis, Ter et Quater : obligation de maintenir ces registres à jour.

 

Renforcement des Sanctions

 

• Révocation de permis : en cas de violations répétées.
• Rôle de l’UIF : l’Unité d’Intelligence Financière sera plus active dans les enquêtes.
• Correction volontaire : possibilité de réduire les sanctions de 50 %.

 

Interdiction des Paiements en Espèces

 

• Portée : interdiction de régler certaines opérations en espèces ou métaux précieux.
• Nouvelles règles basées sur l’UMA : les montants maximums sont désormais définis en UMA.

 

IMPACT DE LA RÉFORME SUR LE SECTEUR IMMOBILIER

 

La réforme 2026 de la Loi Antiblanchiment a un impact direct sur le secteur immobilier, désormais soumis à des règles accrues de transparence et de contrôle.

 

Promoteurs immobiliers

 

Les projets de construction et lotissements destinés à la vente ou à la location sont désormais des activités vulnérables. Les promoteurs doivent identifier chaque client, enregistrer les transactions et appliquer des contrôles internes.

 

Notaires et courtiers publics

 

Ils doivent déclarer davantage d’opérations, notamment les transferts de propriété et fidéicommis, renforçant ainsi la traçabilité.

 

Investisseurs étrangers (fidéicommis)

 

Les investisseurs étrangers doivent continuer à acheter via un fideicomiso dans la zone restreinte. La réforme impose une identification renforcée du Bénéficiaire Effectif.

 

 

ÉTAPES PRATIQUES POUR SE CONFORMER À LA LOI

 

Identification du client et du bénéficiaire effectif

 

Obligation d’identifier chaque client et de collecter la documentation officielle.

 

Mise en place de contrôles internes

 

Procédures obligatoires pour examiner les transactions et identifier des risques.

 

Utilisation de systèmes automatisés

 

Surveillance numérique, profils de risque et rapports automatisés.

 

Formation et politiques internes

 

Formation annuelle obligatoire et manuels de procédure internes.

 

Audits périodiques

 

Audits internes et externes pour vérifier la conformité.

 

 

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA RÉFORME ANTIBLANCHIMENT 2026

 

Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?

 

Elle a été publiée le 16 juillet 2026 et est entrée en vigueur le lendemain.

 

Quelles sanctions pour les entreprises immobilières ?

 

Amendes, révocation de permis et suspension en cas d’infractions graves.

 

Que se passe-t-il si je ne déclare pas le bénéficiaire effectif ?

 

Amendes importantes et impossibilité d’effectuer des démarches légales ou financières.

 

Les acheteurs doivent-ils aussi se conformer ?

 

Généralement oui, à travers les documents exigés par l’agence, le promoteur ou le notaire.

 

Implications pour les cryptomonnaies ?

 

Les transactions en cryptomonnaies sont désormais réglementées, même celles effectuées à l’étranger.

 

Obligations des notaires et courtiers ?

 

Déclarations obligatoires pour plus d’opérations, notamment les transferts immobiliers.

 

Est-il interdit de payer une propriété en espèces ?

 

Oui. La loi interdit le paiement de certaines transactions en espèces, même via une banque.

 

Comment cela affecte-t-il les investisseurs étrangers ?

 

Exigences d’identification renforcées pour les achats via fidéicommis.

 

 

CONCLUSION ET CONSEIL SPÉCIALISÉ

 

La Réforme Antiblanchiment 2026 marque un tournant dans la manière dont les transactions immobilières sont réalisées au Mexique. Elle apporte plus de sécurité, de transparence et de certitude juridique.

 

Chez Plalla Real Estate, nous vous accompagnons durant tout le processus afin que votre investissement soit conforme à la loi, sûr et transparent.

 

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Que pensez-vous de ces informations ?

 

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